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Contester la décision du tribunal

Droit

Aperçu du corrigé : Contester la décision du tribunal



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Contester la décision du tribunal
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Contester la décision du tribunal




Lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 3800 euros, la décision du tribunal est rendue en dernier ressort et qu'il ne sera par conséquent pas possible d'en faire appel. Seul un pourvoi en cassation pourra être envisagé, s'il était reproché au tribunal une faute de procédure, un non-respect ou une mauvaise interprétation de la loi. Notons également que les décisions du juge des tutelles peuvent faire l'objet d'un appel, mais que celui-ci est examiné non pas par la Cour d'appel, mais par le tribunal de grande instance. Notons qu'à l'exception des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal paritaire des baux ruraux, du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement et des décisions rendues en matière pénale, le justiciable ne peut se défendre seul devant la Cour d'appel. Ainsi, faire appel d'une décision du tribunal d'instance requiert l'assistance d'un avocat et d'un avoué.


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