LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'E ... POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTION ... >>


Partager

CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)
Zoom


(S. 1916.3.17, concl. Chardenet, note Hauriou; D. 1916.3.25, concl. Chardenet; R. D..P. 1916.206 et 388, concl. Chardenet, note Jèze)


Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Bordeaux :
Cons. que les conclusions de la Compagnie requérante tendaient devant le conseil de préfecture, comme elles tendent devant le Conseil d'État, à faire condamner la ville de Bordeaux à supporter l'aggravation des charges résultant de la hausse du prix du charbon; que, dès lors, s'agissant d'une difficulté relative à l'exécution du contrat, c'est à bon droit que par application de la loi du 28 pluv. an 8, la Compagnie requérante a porté ces conclusions en première instance devant le conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'État;
Au fond : Cons. qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive, jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées; que la variation du prix des matières premières à raison des circonstances économiques constitue un aléa du marché qui peut, suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et prévisions qu'elle a faits avant de s'engager;




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 3142 mots (soit 5 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit