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Qu'est-ce que la contrefaçon ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce que la contrefaçon ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce que la contrefaçon ?
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Qu'est-ce que la contrefaçon ?



 

La contrefaçon consiste en une imitation frauduleuse d'une oeuvre,

qu'elle soit littéraire, artistique, commerciale ou industrielle. La

contrefaçon est passible de sanctions civiles et mêmes pénales.




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