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Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire
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« Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 27 doivent: ... f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures. «




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Le corrigé du sujet "Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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