NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Arrêtde la Cour de cassation du 23 mars 1988: ... Article 25 de la loi du 10 juillet 1965: comm ... >>


Partager

Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire
Zoom

« Le délai visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail en sus des indemnités légalement obligatoires précitées, par le salaire journalier de référence. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 629 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit