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Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire
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Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire



 

« Définition des ETAM, des CE et des IC. Pour l'application des dsipositions de la présente convention collective, sont considérés :

a) Comme ETAM les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante ;

b)Comme CE les enquêteursqui ont perçu pendant deux années consécutives une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti à l'article 32CE... «

 




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