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Qu'est-ce que la convention de conversion ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce que la convention de conversion ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce que la convention de conversion ?
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Qu'est-ce que la convention de conversion ?
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer une convention de conversion aux salariés qui justifient de certaines conditions d'âge, d'ancienneté et de santé.
La convention de conversion est une action personnalisée, comportant un bilan d'évaluation, suivi le cas échéant d'une action de formation, en vue d'aider au reclassement des personnes licenciées pour motiféconomique. Cette convention est financée principalement par le Fonds national de l'emploi (FNE) et partiellement par l'employeur et le salarié. Elle obéit à un système d'adhésion volontaire; on n'est jamais obligé de l'accepter.
Qui a droit à la convention de conversion ? L'employeur est tenu de proposer une convention de conversion lorsque :
— le l...


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