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Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?



Publié le : 11/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?
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Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?



Le divorce sur demande conjointe résulte de l'homologation par le juge aux affaires familiales, d'un document établi par les époux appelé « convention définitive «.




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