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Les conventions fiscalesinternationales

Publié le : 12/1/2012 Format: Document en format PDF protégé


Les conventions fiscalesinternationales
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Problematique

 

• Nature et historique

Une convention fiscale est un traité international liant deux Etats et concernant tout ou partie de leurs relations fiscales. L'objet principal de ces conventions est purement fiscal, ce qui les distingue d'autres accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales (accords de coopération, conventions consulaires, etc.). Parmi les conventions fiscales à proprement parler, les plus importantes sont les conventions générales qui règlent les relations entre deux États pour tout ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, et parfois même également en matière de droits de succession. D'autres accords fiscaux peuvent régler des problèmes plus limités (régime fiscal des entreprises de transport international, des brevets, etc.).



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