NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Droit du travail : Les Frontières du salariat ... La police administrative >>


Partager

Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva

Droit

Aperçu du corrigé : Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva
Zoom

La société requérante s'était vue déboutée, devant le TA, de ses prétentions portant sur l'abrogation de l'autorisation de pénétrer sur le domaine qui lui avait été accordée, ainsi que sur la mise en demeure qui lui avait été adressée pour solliciter le paiement du prix d'un troupeau paissant sur le terrain qu'elle avait acquis. À ces demandes, la CAA oppose le même refus que le TA, fondé sur l'incompétence de l'ordre administratif en la matière. En effet, ces actes relèvent de la gestion du domaine privé de la collectivité, donc « les litiges nés de ces décisions ne ressortissait […] pas à la compétence de la juridiction administrative «. En effet, le domaine privé se définit en négatif par rapport au domaine public ; et sa raison d'être réside dans ce qu'elle échappe au régime de la domanialité publique (et notamment aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité) et, par là même, à la compétence des juridictions administratives (sauf exceptions). En l'espèce, les moyens invoqués par la société étaient liés à l'exécution du compromis de vente initial, or cet acte constitue un avant-contrat de droit privé. La CAA, après avoir consacré la légalité de la délibération autorisant la vente, aiguille donc la société requérante vers la juridiction judiciaire si elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de la province du fait de l'inexécution du compromis de vente initial.




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 1923 mots (soit 3 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit