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Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire
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Une association est civilement responsable d'un individu, du chef de coups et blessures volontaires, dès lors qu'est établie entre elle et le prévenu l'existence d'un rapport de commettant et de préposé nécessaire pour engendrer la responsabilité édictée par l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil et que le dommage a été causé par l'intéressé à l'occasion et pendant le temps de travail auquel son commettant l'a employé.




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