Cour des comptes (cours de droit public).

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Cour des comptes (cours de droit public).

Droit

Aperçu du corrigé : Cour des comptes (cours de droit public).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

Cour des comptes (cours de droit public).
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Cour des comptes (cours de droit public).
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PRÉSENTATION

Cour des comptes, juridiction composée de magistrats inamovibles chargés de contrôler l'exécution du budget de l'État.
Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des Comptes a deux types d'attributions, juridictionnelles et administratives. Sa mission juridictionnelle consiste à contrôler la
régularité des comptes établis par les comptables publics (État et établissements publics nationaux) ; ses fonctions administratives concernent le contrôle du bon emploi et
la bonne gestion des fonds publics.

2

ORGANISATION

La Cour des comptes comprend sept chambres, spécialisées par secteur (finances, défens...


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