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Cour de justice de la République (cours de droit public).

Droit

Aperçu du corrigé : Cour de justice de la République (cours de droit public).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

Cour de justice de la République (cours de droit public).
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Cour de justice de la République (cours de droit public).
Cour de justice de la République, juridiction spécialisée, compétente pour se prononcer sur tout crime et délit commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions.
La question de savoir s'il est nécessaire d'établir un juridiction spécialisée, et corrélativement soustraire les membres du gouvernement aux juridictions pénales de droit
commun, a été très discutée. Le principe d'égalité de tous devant la justice plaide, a priori, contre l'institution d'une telle juridiction. En faveur de ...


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