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Courrier-type - Déclaration achat véhicule d'occasion

Droit

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Courrier-type - Déclaration achat véhicule d'occasion
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Courrier-type - Déclaration achat véhicule d'occasion




Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion et, par la même occasion, d'apprendre qu'il fallait déclarer cet achat en préfecture.   Ne m'étant absolument pas préparé à cette obligation, je vous écris pour vous signaler par écrit cette transaction afin de ne pas sortir du cadre de la légalité.


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