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Créance successorale

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Aperçu du corrigé : Créance successorale



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Créance successorale
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Créance successorale




Objet : créance successorale. Apostrophe, Mon mari, M. ... Nom, est décédé le 23/06/2002. Il dirigeait une entreprise artisanale de trois personnes. J'ai moi-même participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise depuis sa création en 1983. Cependant, en accord avec mon époux, je n'ai jamais été salariée. A présent, l'entreprise est fermée et le montant de mes ressources ne couvre que très difficilement mes besoins les plus essentiels. C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance l'obtention d'une créance successorale. Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs de ma position. Dans l'espoir d'une réponse positive, je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'expression de mes salutations distinguées. Prénom Nom


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