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Crédit à la consommation : quelle protection ?

Droit

Aperçu du corrigé : Crédit à la consommation : quelle protection ?



Publié le : 3/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Crédit à la consommation : quelle protection ?
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Crédit à la consommation : quelle protection ?



La loi du 1 0 janvier 1978, dite loi Scrivener, protège les emprunteurs qui

bénéficient d'un crédit à la consommation. Qui bénéficie de cette protection?

Quels sont les prêts concernés? Que doit comporter l'offre de prêt?




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