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Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?

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Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?

Droit

Aperçu du corrigé : Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?
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Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?



Le rapport de dettes est une démarche qui s'impose lorsque l'héritier

était, par ailleurs, débiteur envers le défunt. Sa dette est alors soumise au

rapport et sa part d'héritage sera diminuée de la dette en instance.




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