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Dans quelles conditions un véhicule de fonction est-il mis à disposition ?

Droit

Aperçu du corrigé : Dans quelles conditions un véhicule de fonction est-il mis à disposition ?



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Dans quelles conditions un véhicule de fonction est-il mis à disposition ?
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La mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue généralement un avantage en nature, qui fait partie du salaire. Le contrat de travail fixe les conditions d'utilisation de ce véhicule.




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