Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

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Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

Droit

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Les tribunaux administratifs tranchent deux catégories de litiges : Les litiges pouvant survenir entre les administrés et les différentes administrations (mais pas les services publics tels l'EDF ou la SNCF). Les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration.


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