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Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit

Droit

Aperçu du corrigé : Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit



Publié le : 31/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit
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Mme Planel a été employée par le centre international d’étude des langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en qualité de professeur de français du mois de juillet 1981 au mois de novembre 1982 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée. Le directeur du centre l’a licenciée oralement le 10 novembre 1982. Mme Planel a alors saisi le tribunal administratif pour licenciement abusif. Le tribunal administratif a donné droit à la requête de Mme Planel dans son jugement en date du 9 mai 1985, condamnant donc la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à l’indemniser. La chambre saisit alors le Conseil d’Etat. Ici, il s’agissait de savoir si on pouvait considérer qu’il y avait eu licenciement. Ainsi la question qui se posait était de savoir si les contrats de travail liants les agents publics à leurs employeurs devaient être obligatoirement conclus sans détermination de durée. Le Conseil d’Etat rendit un arrêt dans lequel il considéra qu’il ne résultait d’aucun principe général du droit, applicable aux agents publics contractuels, que les contrats de travail, les liant à leurs employeurs devaient être conclus sans détermination de durée. Il estime donc qu’il n’y avait pas eu de licenciement et donc que la requête de Mme Planel selon laquelle elle avait été victime de licenciement abusif, n ‘était pas fondée. Le Conseil d’Etat annula le jugement de première instance en se basant sur les PGD. Dans cette affaire, Mme Planel contre chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, il y a eu conflit entre deux juridictions au motif de l’existence ou non d’un PGD. Il ressort donc de cet arrêt de 1990 que les PGD comportent un défaut, en effet les principes généraux du droit ne sont pas écrits.




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