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Décret de 1901, article 15 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Décret de 1901, article 15 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Décret de 1901, article 15 : commentaire
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Décret de 1901, article 15 : commentaire



« Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. «




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