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Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire
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Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire



« L'administration exerce, pendant toute la durée du prêt, un contrôle sur les terrains et ouvrages qui ont fait l'objet des travaux. .. Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant du capital restant dû, majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensablesà labonne fin de l'opération ou au bon état des ouvrages n'ont pas été exécutés. «




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