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Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, article 1er: commentaire

Droit

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Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, article 1er: commentaire
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« Les bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance. «




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