Défaut de contrôle technique : quelles sanctions ?

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Publié le : 13/8/2012 -Format:

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Les pouvoirs publics ont pris des mesures imposant aux propriétaires de faire contrôler régulièrement leur véhicule. Ce contrôle est à la charge du propriétaire du véhicule, qui risque des sanctions pénales et civiles s'il ne l'effectue pas.

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