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Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens

Droit

Aperçu du corrigé : Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens



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Document transmis par : aherea


Publié le : 21/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens
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Cependant, en imposant la conclusion d’un contrat prévoyant l’attribution de la subvention et fixant le contrôle que la collectivité devra exercer sur l’utilisation des fonds, le législateur à contribué à l’insécurité juridique des subventions. En effet, ces aides peuvent se voir requalifiées par le juge en délégation de service public ou en marché public. Face à cette insécurité juridique il est important de déterminer quel est le régime juridique de ce nouveau contrat encadrant les relations des collectivités avec le monde associatif.

 

Afin de répondre à cette question il faut envisager le risque de requalification qu’existe pour ce nouveau contrat (I) pour ensuite voire quel est son régime juridique (II). Enfin, nous pourrons envisager quel est le contrôle que pèse sur les associations subventionnées (III).




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