LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Le tribunal de commerce La cour d'assises des mineurs >>


Partager

La demande de délais par le débiteur

Droit

Aperçu du corrigé : La demande de délais par le débiteur



document rémunéré

Document transmis par : Arthur13510


Format: Document en format HTML protégé

La demande de délais par le débiteur
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
La demande de délais par le débiteur




Il est rare qu'en débiteur prenne lui-même l'initiative de solliciter des délais de paiement par voie judiciaire. En général, il attendra d'être convoqué à une audience et demandera alors que des délais lui soient accordés. Si vous éprouver des difficultés financières, rien de ne vous interdit de prendre les devants, ce qui peut éventuellement avoir pour effet de montrer votre bonne foi et votre volonté de faire face à vos obligations. Selon la valeur en litige et la nature de votre dette, vous saisirez le tribunal compétent (en général le tribunal d'instance) par assignation ou déclaration au greffe. A cet effet, vous lirez toutes les rubriques proposées à gauche de votre écran.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 328 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "La demande de délais par le débiteur" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit