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La demande de délais par le locataire

Droit

Aperçu du corrigé : La demande de délais par le locataire



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La demande de délais par le locataire
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La demande de délais par le locataire




La loi du 29 juillet 1998 s'est montrée moins ambitieuse que le projet adopté par les parlementaires deux mois plus tôt : Le souhait initial du législateur était d'interdire purement et simplement l'expulsion si le relogement des personnes concernées n'était pas assuré. L'ensemble du texte a été remanié et une phrase clé en a été supprimée : « Avant d'accorder le concours de la force publique, le préfet doit s'assurer qu'une offre d'hébergement est proposée aux personnes expulsées. » Toutefois, la loi du 29 juillet 1998 a instauré deux mesures destinées à réduire le nombre d'expulsions : La nouvelle loi réduit la portée de la clause résolutoire figurant dans la quasi-totalité des baux. En vertu de cette clause, un commandement de payer resté infructueux deux mois après son envoi par le bailleur au locataire, impliquait la résiliation d'office du bail. Très nombreux étaient les locataires qui ne prenaient pas la peine de saisir le juge dans ce délai de deux mois afin de solliciter des délais de paiement.


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