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demande de légitimation d'un enfant naturel.

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Aperçu du corrigé : demande de légitimation d'un enfant naturel.



Document transmis par : maryan11733


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demande de légitimation d'un enfant naturel.
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demande de légitimation d'un enfant naturel.




Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de la République Rue CP Ville Objet : demande de légitimation d'un enfant naturel. Monsieur le Procureur de la République, Je suis marié depuis le 10-09-2000 à Déborah, née Dupondt. Mon épouse a donné naissance à Julien, le 6-07-2001. Or, pour des raisons familiales, je n'ai pas jugé bon, à l'époque, de reconnaître cet enfant qui est aussi le mien. Maintenant que nous sommes mariés et afin que Julien puisse jouir des mêmes droits que tout enfant légitime, je souhaiterais réparer cette omission. C'est pourquoi, Monsieur le procureur, je sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir présenter une requête de légitimation devant le tribunal de grande instance de... Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez, je vous prie, vous adresser à Me X..., avocat au barreau de... , qui représentera mes droits dans cette affaire. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma respectueuse considération. Prénom Nom


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