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Qu'est-ce qu'une dépense ménagère?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce qu'une dépense ménagère?



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Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce qu'une dépense ménagère?
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Qu'est-ce qu'une dépense ménagère?



Les règles applicables aux dépenses ménagères sont identiques que les époux soit mariés sous un régime communautaire ou séparatiste, conventionnel ou légal.




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