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DÉSACCORD SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DE LOYER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (PREMIERE LETTRE)

Droit

Aperçu du corrigé : DÉSACCORD SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DE LOYER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (PREMIERE LETTRE)



Publié le : 22/10/2017 -Format: Document en format HTML protégé

DÉSACCORD SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DE LOYER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (PREMIERE LETTRE)
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DÉSACCORD SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DE LOYER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (PREMIERE LETTRE)



L’échéance de votre contrat de location approche, et vous recevez une proposition de renouvellement de bail pour un loyer d’un montant supérieur à celui que vous avez payé jusqua présent. Si cette proposition vous parvient moins de six mois

avant le terme du contrat, elle est nulle. Même chose si elle n\'est pas accompagnée des références des loyers du voisinage sur lesquels votre bailleur s\'est appuyé pour fixer le nouveau loyer Informez-en le bailleur par lettre simple.




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