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La détention provisoire

Droit

Aperçu du corrigé : La détention provisoire



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La détention provisoire
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La détention provisoire




Ce terme remplace en 1970 celui de "préventive" ou de "détention préventive". La détention provisoire est l'incarcération d'une personne très fortement soupçonnée d'avoir commis une infraction. La détention provisoire ne peut être décidée que pour des motifs particuliers (par exemple : soupçon de fuite, danger de récidive). En matière correctionnelle, elle ne doit pas durer en principe plus de quatre mois, sauf circonstances particulières (mis en examen précédemment condamné pour d'autres faits, peine encourue supérieure à cinq ans). En matière criminelle, la détention provisoire ne doit pas dépasser deux ans (peine encourue inférieure à vingt ans), trois ans dans les autres cas, ou quatre ans dans les affaires très graves, comme le terrorisme. En France, depuis le 1er janvier 2001, une nouvelle fonction, celle du "juge des libertés et de la détention" est créée. Ce magistrat décide de la mise en détention provisoire d'une personne mise en examen. Auparavant, cette compétence était du domaine du seul juge d'instruction, qui prenait cette décision dans le cadre de son enquête.


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