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La distinction entre personnes privées et personnes publiques.

Droit

Aperçu du corrigé : La distinction entre personnes privées et personnes publiques.



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Publié le : 1/5/2012 -Format: Document en format HTML protégé

La distinction entre personnes privées et personnes publiques.
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L’organisation administrative a pour finalité de répondre aux besoins des populations. Généralement le besoin des populations se confond avec le terme d’intérêt général. L’Etat et les institutions sur lesquelles cette organisation repose sont nécessairement dotés de la personnalité morale et ont donc pour fonction dans le cadre des services publics de veiller à la satisfaction de l’intérêt général en dispensant des prestations de diverses natures : sécurité, subventions, aides universitaires, distribution d’eau, d’électricité, de gaz, mais aussi l’enseignement, le transport et bien d’autres. 

CORNU définit la personne morale tel « un groupement doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète ; sujet de droit fictif qui, sous l’aptitude commune à être titulaire de droit et d’obligations, est soumis à un régime variable et notamment selon qu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ou de droit public «. Par cette définition, CORNU met en exergue deux entités différentes : la personne publique et la personne privée. Depuis quelques décennies, le service public est au cœur des débats, ayant attrait généralement à ses gestionnaires et à son mode de gestion, les auteurs ont même parlé de « crise du service public «. 




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