Documentation administrative 4J 1212 : commentaire

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« La demande par laquelle l'administration invite une société, sur le fondement de l'article 117du CGI, à désigner les bénéficiaires d'une distribution doit être faite obligatoirement par écrit.

Elle doit, pour être régulière, comporter la mention explicite du délai de trente jours qui lui est imparti pour y déférer.

La simple référence, même expresse, aux dispositions de l'article 117 du CGI est insuffisante à cet égard... «




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