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Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire
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Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire



« Le contribuable qui a opté, auprès de l'établissement payeur des revenus, pour l'application du prélèvement libératoire à tout ou partie de ses revenus d'obligations peut modifier son choix initial lors de sa déclaration de revenus. Le service des impôts retient l'ordre d'imputation de l'abattement le plus favorable au contribuable, en affectant en priorité cet abattement aux revenus d'actions. «




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