Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?

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Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?
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Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?



 

Une donation indirecte est un acte qui n'a pas été constaté par un notaire

et qui résulte d'un acte déterminé. Elle est valable à condition que l'acte

lui-même soit valable.




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