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Droit au bail et taxe additionnelle au droit au bail : quel régime ?

Droit

Aperçu du corrigé : Droit au bail et taxe additionnelle au droit au bail : quel régime ?



Publié le : 3/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Droit au bail et taxe additionnelle au droit au bail : quel régime ?
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Tous les propriétaires louant des locaux doivent acquitter des taxes, droit au bail et taxe additionnelle au droit au ba!l (TADB), sur les loyers qu'ils perçoivent. Ces impôts sont perçus par l'Etat.




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