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Droit civil- cas pratiques

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Droit civil- cas pratiques

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Aperçu du corrigé : Droit civil- cas pratiques



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Document transmis par : cloe37-201508


Publié le : 17/2/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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Droit civil- cas pratiques
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Cas pratique n°1 :
 
La célébration du mariage d'un couple à eu lieu il y a moins d'un an. Ils souhaitent fonder une famille. Cependant la conjointe découvre que son maris est impuissant. Ayant abandonner sa carrière professionnelle dans la perspective d&rsquo;élever des enfants et face au refus des on mari d'aller consulter un spécialiste , elle souhaite mettre un terme à son mariage.
 
L&rsquo;impuissance sexuelle est elle un motif valable d&rsquo;annulation du mariage en France ? Ou plutôt constitue elle une des quali...


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