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Droit civil : Obligations - Contrats. — Contrats à titre gratuit. — Dommages causés à autrui

Droit

Aperçu du corrigé : Droit civil : Obligations - Contrats. — Contrats à titre gratuit. — Dommages causés à autrui



Publié le : 5/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Droit civil : Obligations - Contrats. — Contrats à titre gratuit. — Dommages causés à autrui
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Il n’est pas indispensable que la personne qui veut passer un contrat prononce ellemême la parole ou appose la signature qui va la lier. Elle peut donner pouvoir à une autre personne de la remplacer à cet effet. On dit qu’elle se fa it représenter. C’est elle et non le représentant, qui deviendra créancier ou débiteur par le contrat. L ’autre partie demandera bien entendu au représentant de justifier de ses pouvoirs, qui seront énoncés dans l’acte, auquel sera annexé l’écrit conférant lesdits pouvoirs. Lorsque la loi exige un contrat notarié, les pouvoirs à l’e ffe t de le passer devront euxmêmes être donnés par acte notarié. Dans ses rapports avec le donneur d’ordre, le fondé de pouvoir est tantôt un mandataire, tantôt un employé.




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