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Droit civil (résumé de cours)

Droit

Aperçu du corrigé : Droit civil (résumé de cours)



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Document transmis par : jessica42276


Publié le : 10/12/2010 -Format: Document en format HTML protégé

Droit civil (résumé de cours)
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Art 9-2 :

1.      Mesure de suppression. le juge peut ordonner la suppression de ce qui fait le corps de l’atteinte (passage de livre ou de film).

2.      Mesure de séquestre ou de saisit. Elle empêche la diffusion du journal, du film… pour empêcher l’atteinte. L’objet de l’atteinte est mis sous main de justice.

3.      Mesure de destruction. Le juge pourrait ordonner la destruction d’un ouvrage (très rare).

4.      L’astreinte. C’est la menace financière qui incite au respect d’une autre mesure.




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