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DROIT COMMERCIAL : ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE

Droit

Aperçu du corrigé : DROIT COMMERCIAL : ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE



Publié le : 5/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

DROIT COMMERCIAL : ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
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DROIT COMMERCIAL : ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE




Lors de la conclusion du bail, le loyer est librement débattu entre les parties. Mais contrairement au droit commun, ce loyer est révisable en cours de bail même en cas de désaccord entre les contractants. La révision du loyer tient compte de la valeur locative dont la loi fixe les critères ; elle intervient seulement tous les trois ans. Mais pour éviter des modifications trop importantes, la révision triennale du loyer ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière révision, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Si une clause d ’échelle mobile est insérée dans le contrat, la révision du loyer est possible, sans aucune condition de délai chaque fois que par le jeu de la clause, le loyer se trouve diminué ou augmenté de plus d’un quart par rapport au chiffre précédent.




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