Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

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Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

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Aperçu du corrigé : Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89



Publié le : 25/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89
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Ainsi, la principale limite au référendum législatif c'est le peuple français. En effet, si ce dernier refuse une proposition de loi, celle-ci ne peut être représentée avant un certain délai. C'est notamment les dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 11.
 En revanche, ce qui vient limiter la procédure de révision de laConstitution telle qu'elle est prévue par l'article 89 c'est d'une part la Constitution elle-même puisqu'il est interdit de toucher à la forme du gouvernement tel qu'il est établi par la Constitution. Cette limite semble avoir pour volonté d'exclure le rétablissement de la Monarchie.
 D'autre part, l'utilisation de l'article 89 peut être suspendue pendant une certaine période, lorsque le territoire est en proie à une agression notamment ( alinéa 4 de l'article 89 ).
 De plus, nombreux juristes ont considéré que l'utilisation de l'article 11 par le Général De Gaulle pour procéder à une révision de la Constitution de 1958 était contraire à l'esprit même de constitutionnalité. En effet, la Constitution prévoit en son article 89 une procédure et une seule de révision. La décision du Président de la République peut dans ce cas être considérée comme inconstitutionnelle. 




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