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Droit Constitutionnel - L'Etat Fédéral

Droit

Aperçu du corrigé : Droit Constitutionnel - L'Etat Fédéral



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Document transmis par : Riberotl-230614


Publié le : 11/2/2014 -Format: Document en format HTML protégé

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Droit Constitutionnel - L'Etat Fédéral
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I- L&rsquo;Etat fédéral, un système à part entière
Il faut tout d&rsquo;abord évoquer le fédéralisme qui n&rsquo;est réductible aux modalités juridiques, c&rsquo;est véritablement une conception philosophique qui dit qu&rsquo;il faut allier unité et diversité. L&rsquo;état fédéral qui a un rapport avec  le fédéralisme est un principe d&rsquo;organisation sociétale qui tend à concilier deux impératifs à priori différents, unité et diversité. Dans cette philosophie, il y a une étape préalable que l&rsquo;on appelle la confédération. La confédération d&rsquo;états est une association d&rsquo;états souverains au moyen du droit international (traité constitutifs) dans laquelle tous les états membres conservent leur souveraineté entière et ont tous un droit de veto (l&rsquo;unanimité est alors obligatoire) et un droit de retrait. Il y a également l&rsquo;Union qui est lorsque deux Etats décident d&rsquo;unir leur destin.
L&rsquo;étape qui suit est le passage à un Etat dit fédéral (ou fédération d&rsquo;Etats). L&rsquo;Etat fédéral est une union d&rsquo;états dans le droit interne/constitutionnel, on parle d&rsquo;un super-état contenant tous les autres. Comme l&rsquo;Etat unitaire, il a une constitution, composée avec des états fédérés qui ont gardé une partie de leur souveraineté juridique et politique, avec leurs propres constitutions, leurs propres corps législatifs et leurs propres corps exécutifs. En raison du transfert de souveraineté, les règles fédérales, sont votées à la majorité et non pas à l&rsquo;unanimité. Les motifs qui mènent à la formation d&rsquo;un Etat fédéral sont l&rsquo;intégration ou la dissociation.
Le fédéralisme d&rsquo;intégration : formation de l&rsquo;état fédéral résulte du passage de confédération à fédération (centralisation des pouvoirs) (également appelé fédéralisme d&rsquo;agrégation).
 
Le fédéralisme de dissociation : formation de l&rsquo;état fédér...


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