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LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE.

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Aperçu du corrigé : LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE.



Document transmis par : Manon40240


Publié le : 2/11/2010 -Format: Document en format HTML protégé

LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE.

Le droit constitutionnel peut avoir deux sens.

_ensemble de normes, règles juridiques de la constitution avec une valeur supérieur à toutes les autres normes de l'état. Ce sont les règles encadrant l'exercice du pouvoir au sein d'un état.

_science ou discipline qui étudie ces normes.

 

SECTION 1 : L'objet du droit constitutionnel comme science: l'analyse politique des modalités d'exercice et d'encadrement du pouvoir politique.

 

§1. La distinction du droit constitutionnel et de la science politique.

Le droit constitutionnel est une discipline récente. Pour cela on a deux raisons. Tout d'abord la nature de ce droit: il étudie l'exercice du pouvoir politique. Encore faut-il que ce dernier se laisse étudier, ce qui n'est pas le cas dans les régimes totalitaires. Ensuite l'alternance de régimes politiques des XVIII° et XIX° siècles. On a une alternance de régimes strictes et libéraux jusqu'en 1870, avec la troisième république. C'est la qu'on a un enracinement de l'enseignement du droit constitutionnel. Cependant il subit la concurrence de la science Politique.

Les relations entre ces deux disciplines ont pendant longtemps été conflictuelles. Entre le XIX et la moitié du XX, on a une prédominance de la science politique. En effet le droit constitutionnel était beaucoup plus descriptif, et on lui reprochait trois éléments: d'une on lui reprochait de négliger les faits en s'intéressant seulement à la règle de droit et ainsi de faire une analyse partielle. De deux, on lui reprochait de ne pas prendre en compte la pratique du droit qui n'est pas forcément conforme à la réalité. Et enfin, le fait d'avoir une conception théorique de l'état revenait à légitimer le pouvoir ; on lui reprochait donc son caractère idéologique. Ces différentes critiques conduisent à un déclin du droit constitutionnel. 

Or l'analyse de la science politique occulte les règles juridiques. On va donc un renouveau du droit constitutionnel qui va changer ses méthodes d'analyse en les adaptant au contexte. Pour Avret, « la constitution ne se réduit pas aux règles écrites, mais comporte des règles dont l'origine est complètement politique. «. de plus, on a une seconde évolution, c'est l'émergence des juridictions constitutionnelles (cours chargées de faire respecter les règles de la constitution). Cela va réduire l'écart entre la règle et la pratique.

Enfin la violation du droit constitutionnel peut être sanctionnée; c'est donc devenu un droit jurisprudentiel.

 

§2. L'extension du champ du droit constitutionnel.

Tout d'abord, on a l'apparition d'une dimension institutionnelle, avec l'étude des modalités d'exercice du pouvoir. 

Ensuite, avec l'émergence des cours constitutionnelles, on a une étude de la jurisprudence (c à d l'interprétation des règles de la constitution par le juge); on a donc une étude de l'encadrement juridique.

Ensuite, dans l'ordre juridique interne, on a une « constitutionnalisation progressive des branches du droit « (Favoro). Le droit constitutionnel devient donc le fondement des autres disciplines.

Dans l'ordre juridique international, on a une évolution. Avant, le droit constitutionnel était le droit de l'état. Ce lien existe toujours, mais le droit consti s'intéresse désormais à d'autres lieux d'exercices du pouvoir (UE, ...)

Enfin, l'ensemble des règles s'est enrichit. Auparavant la constitution n'avait que des dispositions sur le fonctionnement de l'état (statut de l'état); ajd elle est devenue le statut du citoyen.

 

SECTION 2 :La constitution :instrument encadrant l'exercice du pouvoir politique.

§1. La notion de constitution.

I. Les différentes définitions de la constitution.

A. La constitution au sens matériel: définition par le contenu.

Les premières constitutions écrites sont grecques (VI° VII° BC). Pendant plusieurs siècles, c'était la coutume, càd la pratique répétée (élément objectif) de certains comportements qui remportaient l'assentiment général (élément subjectif) qui créaient les règles de droit. Puis les textes sont venus encadrés des points ponctuels.

A l'époque moderne, les premières constitutions sont de la fin du XVIII° siècle. Leur but est de régir de manière générale le fonctionnement des institutions, de se substituer à la coutume pour encadrer le pouvoir politique. Avec cette constitution écrite on a plus de clarté. Pour décrire ce phénomène de développement des constitution, on parle de constitutionnalisation. La constitution est donc un  élément délimitation du pouvoir, Constant disait que « la constitution est un acte de défiance à l'égard du pouvoir «Mais on a toujours un écart entre la règle et sa mise en oeuvre.

a)dispositions relatives à l'organisation de l'état.La constitution prévoit quel est l'organe chargé du pouvoir exécutif, judiciaire et législatif. organe, fonctionnement, relation sont des éléments clefs de la constitution. Pour napoléon, une « constitution doit être courte et obscure «. Ajd elles ne sont plus si courtes que cela (en France, 89 articles), et on va donc faire une différence entre ce qui est essentiel et ce qui est accessoire; la constitution va être accompagnée de lois organiques. Le fonctionnement de l'état n'est donc pas entièrement dans la constitution. On a donc une contradiction de la définition.

b)des dispositions relatives aux droits et libertés des citoyens.  C'est ce qu'on retrouve dans l'art 16 de la constitution française « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. « . Cette constitution est donc une sorte de « catalogue « des droits fondamentaux. La constitution française est une exception ; les droits ne sont pas écrits dans la constitution, mais son préambule fait référence à la DDHC et au préambule de la constitution de 1946 qui énumère ces droits. Ces deux textes vont donc avoir la même valeur que la constitution, on parle de bloc de constitutionnalité.

c)Les limites de la définition matérielle.  Ce qu'on peut reprocher c'est un manque de rigueur. Toutes les dispositions de l'organisation de l'état ne sont pas inscrites dans la constitution, et on trouve des dispositions qui n'ont  trait ni à l'organisation de l'état ni aux droits  (protection des animaux...).

 

B. Au sens formel: définition par la procédure d'élaboration et de révision.

La constitution désigne un ensemble de règle élaborée par un organe spécifique (assemblée constituante) et par une procédure spécifique. En France, on a un vote des deux assemblées puis une procédure d'adoption. Le problème c'est que les deux définitions ne se recoupent pas. Dans le vocabulaire juridique, le mot constitution s'entend au sens formel.

 

II. La composition de la constitution.

A. Constitution écrite et constitution coutumière.

C'est une distinction assez perméable. La coutume peut compenser les lacunes de la constitution écrite. A l'origine on avait que des constitutions coutumières. Par le phénomène de constitutionnaliqme on est passé à des constitutions écrites, et on a abandonné les précédentes (sf GB). Toute forme de constitution a pour but de modérer le pouvoir. Cette constitution écrite amène une plus grande sécurité; on a une meilleure connaissance de la règle de droit et une meilleure garantie quand à son évolution. Mais elles ne peuvent cependant pas tout prévoir, d'où des notions ambiguës et des lacunes. Peut on a lors penser qu'il y aurait un développement de coutumes constitutionnelles parallèlement à la constitution écrite?

B. Constitution écrite et coutumes constitutionnelles.

Ces coutumes vont apparaître pour compléter la constitution lors de dispositions ambigües ou de lacunes. Elles vont aussi servir à contredire cette constitution. En effet un pratique constitutionnelle peut être abrogée par une coutume. 

EX:La Troisième république donne le pouvoir législatif au parlement; or on va constater un usage fort de décrets lois, ce qui contredit ce partage. Ajd en France l'idée de contredire la constitution par une coutume n'est pas soutenable, car il existe une procédure de révision de la constitution, et que modifier cette dernière par une coutume serait une violation de la constitution. On a cependant des usages institutionnels, qui ne forment pas de règle; on parle de coutumes.

 

C. Conventions de la constitution.

Cela vient du droit britannique. Les conventions de la constitution vont désigner les règles non écrites qui ont permis de passer de la monarchie au régime parlementaire. (par exemple, le roi ne refuse jamais un texte de loi du parlement, mais ce n'est écrit nulle part). En France cette notion est plus contestée. Ch. De Gaule disait que « la constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique «. Cependant ces pratiques ne peuvent faire l'objet d'un recours en justice. La notion française est donc différente de la notion britannique.

 

§2. L'élaboration et la révision de la constitution.

La constitution est au sommet de l'État. Donc qui peut modifier la constitution détient le pouvoir politique.

 

I. L'élaboration de la constitution.

A. Notion de pouvoir constituant originaire et dérivé.

Pouvoir constituant originaire: c'est le pouvoir qui s'exerce d'une manière inconditionnée, pour doter d'une constitution un état qui n'en a pas ou plus.

Pouvoir constituant dérivé: pouvoir qui s'applique a la révision d'une constitution déjà en vigueur, et selon les règles posées par celle ci.

B. L'exercice du pouvoir constituant: les modes d'élaboration de la constitution.

a) L'élaboration non démocratique:

Dans une  société non démocratique, le pouvoir constituant est détenu par le chef. On n'a pas de participation populaire à la constitution. Par exemple, ce fut le cas lors de la charte de 1814, qui marquait le passage de la monarchie absolue à la monarchie limitée.

 

b)L'élaboration démocratique.

Dans une démocratie, le pouvoir constituant est le peuple. On peut avoir trois modes.

Une assemblée constituante: c'est une assemblée élue par le peuple dans ce sens. Le texte voté pourra être adopté par référendum ou non.

Une approbation par référendum: Après l'élaboration d'un texte par l'assemblée constituante ou par un autre organe le texte est soumis au peuple. Concilier une assemblée constituante et un référendum et le mode le plus démocratique, cela permet un ctrl populaire antérieur et postérieur.

Une consultation populaire: c'est rarement utilisé. Le peuple va élaborer le texte. On le retrouve principalement dans les régimes marxistes. En URSS, le projet était élaboré par le parti, puis discuté par les citoyens au niveau local.

 

II. La révision de la constitution.

A. La procédure de révision:

a) Distinction entre constitution souple et rigide.

On parle de constitution souple quand on a pas de procédure spéciale, elle est révisée de la même manière que les lois ordinaires.

A l'inverse, les constitutions rigides ont une procédure de révision particulière. C'est le cas de la plupart des constituions modernes.

L'intérêt de la rigidité est d'éviter les abus politiques, de protéger les droits et libertés. Le problème c'est qu'on empêche toute évolution. Or une constitution doit évoluer pour tenir compte des institutions. La rigidité empêche le perfectionnement et le renforcement, et si jamais il y a un blocage on arrive à un coup d'état. Il faut donc trouver un juste milieu entre les deux, elle doit être rigide mais pas trop. 

De plus il faut éviter qu'un seul pouvoir maitrise l'intégralité de la procédure de révision, sinon on risque une révision dans son intérêt et une concentration des pouvoirs, d'où un risque d'atteinte aux libertés. On a eu des cas semblables dans l'histoire, les cas du régime de Vichy et de l'Allemagne nazi.

b) Les différentes étapes de la procédure de révision.

1. initiative  de la révision:

Initiative de l'exécutif : cela va être le fait du président, du gouvernement ou du chef du gouvernement. C'est souvent le cas dans les régimes autoritaires. La tradition républicaine ...



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