Droit Fiscal

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< La crise syrienne Bio >>


Partager

Droit Fiscal

Droit

Aperçu du corrigé : Droit Fiscal



document rémunéré

Document transmis par : raya03-211193


Publié le : 12/6/2013 -Format: Document en format HTML protégé

Sources détectées par CopyScape © :

Aucune source détectée - Document original
Droit Fiscal
Zoom

Droit Fiscal
Droit Fiscal
Memento du droit fiscal Lanulle
Fiscalité française 2012 DRANDGUILLOT

Chapitre 1 : Première approche de
l'impôt
SECTION 1 : DEFINITION, CARACTERE ET PROCEDE DE L'IMPOT
« L'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue
par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des
charges publiques « VEDEL Georges
- On distingue cette prestation pécuniaire des prestations en nature. Mais il peut arriver
qu'elle soit faite en nature (oeuvre de Picasso pour payer ses droits de succession)
Dation en paiement = payer en nature
- Membres de la collectivité = personnes physiques et morales
- Impôt se distingue de la contribution volontaire et même de l'emprunt : le
caractère obligatoire est inhérent à la notion d'impôt
- Perçu à titre définitif mais il y a des exceptions
- Pas de contre partie directe entre les sommes que verse le contribuable et le
service qu'il est amené à recevoir
SECTION 2 : FONCTIONS DE L'IMPOT
La première fonction de l'impôt est une fonction financière. L'impôt est le seul procédé
qui permet de couvrir les dépenses des services publics qui ne peuvent être vendus
(défense nationale, administration générale). En outre, en tant que prélèvement
obligatoire, c'est un procédé qui permet de faire fonctionner les services publics qui
pourraient être vendus mais qui ne le sont pas afin que personne ne soit privé de ces
services pour des raisons financières. La gratuité résulte d'un choix fait par l'Etat.
La fonction économique ou interventionnisme de la puissance publique. L'impôt est
souvent utilisé à des fins d'incitation (natalité, investissement).
L'impôt à une fonction de dissuasion (tabac, alcool).
L'impôt sert également à se protéger, comme les droits de douane.
L'impôt à une fonction sociale, redistribution des revenus ou des richesses. Il peut être
employé pour accomplir des aides diverses, pour réduire les injustices sociales de
manière ponctuelle (retraite) ou de façon plus générale (égalité des fortunes)

Elles peuvent s'inscrire dans le cadre d'une politique structurelle à plus ou moins long
terme.
La France se trouve dans un cadre plus globale de mondialisation : l'UE.
SECTION 3 : LIMITES DU PRINCIPE DE LIBERTE DE GESTION
Le contribuable n'est pas libre de gérer son entreprise comme il le souhaite. Il y a 2
théories :
- acte anormal de gestion
- abus de droit
Acte anormal de gestion = les magistrats sont des juristes, pas des gestionnaires => ne
devrait pas intervenir, mais en pratique sont souvent amenés à trancher => juge fiscal
amené à prendre des mesures limitatives => jurisprudence peut amener à réduire le
bénéfices
Art 39 : toutes les dépenses qui ne sont pas conformes à l'entreprise.
Il suffit que le bénéficiaire soit un tiers pour que l'acte soit contraire.
L'acte peut être anormal quand à son montant = le fait de verser à un dirigeant une
rémunération trop élevée.
Pas de justification de cadeaux d'entreprise = acte anormal de gestion. Il faut que
l'entreprise en tire un bénéfice. EX : pour féliciter les salariés ayant atteint l'objectif.
Sanction = double niveau :
- entreprise = la dépense anormale déduite à tort devra être réintégré au bénéfice
et entrera dans l'IS.
- Bénéficiaire = imposé sur l'avantage reçu. EX : dirigeant reçu trop de
rémunération sera imposé à l'IR dessus.
C'est à l'administration fiscale de ramener la preuve que l'acte n'est pas conforme. Le
contribuable devra simplement justifier les écritures comptables quand à leur nature et
leur montant.
L'abus de droit = concerne les principaux impôts = ISF, impôts locaux...
(Acte anormal de gestion = seulement sur le bénéfices)
Il y a du droit dans 2 situations :
- en cas de simulation lorsque l'acte présenté à l'administration fiscale ne
correspond pas à la réalité
EX : différence entre donner et vendre un bien => car impôt différent => peut y
avoir simulation en donnant avec un prix symbolique pour passer en vente.
- la fraude = le contribuable parvient à faire échec à une disposition législative en
utilisant les carences de la réglementation ce qui est le cas des constructions
juridiques qui n'ont pas d'autres but que celui d'éluder l'impôt = lorsque l'on
réalise un montage juridique, ce montage ne doit pas avoir pour finalité d'éluder/
éviter de payer l'impôt = toujours se réserver un motif fiscal.
Ces 2 sanctions existent. Elles sont relativement lourdes :
? Le contribuable devra payer le complément d'impôt éludé assorti d'une
majoration de 80%.
? A cela : rajouter les intérêts de retard = 0,40% par mois de retard.

Législateur a crée procédure = rescrit fiscal = procédure dans laquelle le contribuable va
faire une demande à l'administation fiscale pour que celle-ci lui dise si le montage/
contrat qu'il entend réaliser est susceptible d'être qualifié comme abus de droit.
S'il est dit qu'il est conforme = ne pourront pas dire plus tard qu'il est non conforme.

Chapitre 4 : La taxe sur la valeur ajoutée
Impôt crée en France par Maurice Lauret en 1954 qui a ensuite été généralisé en 1967
pour l'UE.
Réformes principales :
1993 = marché unique
2008 = aménagement de la déduction de la TVA
C'est un impôt qui est payé par le contribuable mais supporté par les entreprises.
Circuit de distribution classique :
Chaque intermédiaire pourra déduire la TVA qu'il a lui-même payée à ses fournisseurs
Fabricant

1000 euros x 19,6% => TTC = 1196 euros

Grossiste

1200 euros x 19,6% => TVA = 235 euros (facturé au détaillant)
TVA reversée = 39 euros (=235-196)

Détaillant

1500 euros x 19,6% => TVA = 294 euros
TVA reversée = 59 euros (=294-235)

Consommateur

1794 euros x 19,6% => 294 (=196+39+59)

La TVA est neutre, elle n'affecte pas les couts de production, relativement indolore.
Représente 50% des recettes de l'Etat.
Il est surtout peu onéreux à mettre en oeuvre car se sont les entreprises qui vont calculer
la taxe sur la valeur ajoutée et reverser ce montant.
SECTION 1 : LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA TVA
1. Les opérations imposables
a. Les opérations obligatoires imposables (par nature, par la loi)
Certaines opérations sont obligatoirement imposables car elles entrent dans le champ
d'application de la TVA en raison de leur nature et d'autres sont imposables de par la
détermination de la loi.

- Les opérations imposables par nature
Art 256 1 du Code général des impôt :
« Sont soumis à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre
onéreux par un assujetti agissant en tant que tel «
Une livraison de biens = transfert de pouvoir de disposer d'un bien comme un
propriétaire. Les biens incorporels sont exclus de plein droit et comptabilisés comme
prestation de service (sauf livraison de Gaz et Electricité).
Une prestation de services =
- celles qui sont de véritable prestation
EX : prestation intellectuelle = un avocat
- celles qui sont classées comme telles car ne sont pas des livraisons de biens
incorporels.
Seule limite = doit exister un lien direct entre celui qui fournit le service et celui qui le
reçoit = caractère onéreux.

!

L'assujetti ne doit pas être confondu avec le redevable. Assujetti = personne qui entre
dans le champ d'application de la TVA mais n'est pas toujours redevable.
Le redevable est en principe toujours assujetti.
L'assujetti ne doit pas agir dans un cadre privé ni dans un cadre professionnel mais en
dehors du champ d'application de la TVA.
- Les...


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Droit Fiscal Corrigé de 5829 mots (soit 8 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Droit Fiscal" a obtenu la note de : aucune note

Cacher les ressources gratuites

Problématique

Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Quelle est la couleur de la tomate ?

Avertissement de respect de copyright. Respect des régles orthographique (pas de langage SMS).



Ressource précédente

Droit Fiscal

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit