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Droit et législation

Droit

Aperçu du corrigé : Droit et législation



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Document transmis par : boraborafly


Publié le : 4/2/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Droit et législation
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1.     Les sources du droit

-          La loi : couvre ainsi :

·        La constitution

·        Le droit international directement applicable dans l’ordre juridique belge

·        La loi au sens restreint, le décret et l’ordonnance

·        Les arrêtés, lois

·        Les arrêtés et les règlements

-          La constitution : c’et une règle de base de notre droit interne. C’est elle qui constitue l’assise de l’Etat.

-          Le droit international applicable dans l’ordre interne. Les règles de droit international créent des droits et des obligations pour les particuliers ( elles sont applicables dans l’ordre juridique interne belge). Ces règles priment sur les lois belges.

-          La loi au sens restreint, le décret et l’ordonnance : la loi au sens strict est la l’acte posé par un pouvoir législatif fédéral.

Il faut assimiler à la loi au sens restreint , les décrets adoptés par les communautés et les régions ainsi que les ordonnances de la régions de Bxl capital

-          Jurisprudence : elle couvre l’ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions de justice rendues par les juridictions belges et internationales.

Le juge ne peut violer les règles de droit existantes, ni créer une nouvelle règle. Il peut interpréter les lois de façon à combler les lacunes de la loi.

-          La doctrine : elle couvre l’ensemble des ouvrages rédigés par les juristes (pas de textes officiels).




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