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Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)



Publié le : 11/9/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)
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La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés, les juges du droit on estimé que les délits revêtaient un caractère clandestin et qu’ils constituaient des délits continus à l’égard desquels la prescription de l’action publique ne commence à courir que lorsqu’ils sont cessés, ici en Mars 1995. Ils observent de plus, que les infractions poursuivies étaient caractérisées par la clandestinité et donc qu’elles ne peuvent être prescrites du fait que les victimes n’en avaient pas connaissance dès le départ.




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