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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF: RÉGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES

Droit

Aperçu du corrigé : DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF: RÉGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES



Publié le : 6/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF: RÉGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES
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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF: RÉGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES




Pour être eligible, le candidat doit justifier d’un lien avec le département dans lequel se trouve la circonscription où il se présente, ou avec la commune dont il veut être le représentant. En principe, ce lien est le domicile; mais les limites du quart du nombre total des membres de l’assemblée, les candidats sont éligibles dans le département, s’ils peuvent é tablir qu’ils sont inscrits au rôle d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année durant laquelle se fait l’élection ou prouver qu’ils ont hérité depuis la même époque d’une propriété foncière sise dans le département.




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