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DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)
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(S. 1920.3.13, concl. Corneille)


Cons. que pour demander l'annulation de la décision susvisée, le sieur Téry soutient, d'une part, que le conseil supérieur a statué au vu d'un dossier incomplet, et, d'autre part, que les droits de la défense n'ont pas été respectés;
Sur le premier moyen : Cons. que le sieur Téry n'a fait connaître ni dans sa requête, ni dans son mémoire ampliatif devant le Conseil d'État, les pièces qui auraient fait défaut dans le dossier de la poursuite disciplinaire soumis au conseil supérieur et qu'il ne les a pas davantage indiquées dans ses observations en réplique à la défense du ministre; qu'ainsi le premier moyen du recours doit être écarté comme dépourvu de toute justification;
Sur le second moyen : Cons. que le conseil académique de Lille saisi de la poursuite disciplinaire dirigée contre le sieur Téry a, le 22 juin 1910, statué sur ladite poursuite par deux jugements séparés, le premier rejetant l'exception d'incompétence et le moyen tiré de la violation des formes soulevées par le sieur Téry dans sa défense, et le second révoquant le sieur Téry;




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