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entreprise : Quelles sont les règles du lock-out?

Droit

Aperçu du corrigé : entreprise : Quelles sont les règles du lock-out?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

entreprise : Quelles sont les règles du lock-out?
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entreprise : Quelles sont les règles du lock-out?
Le lock-out ou fermeture de l'entreprise, par l'employeur, en riposte à une grève est formellement interdit, sauf s'il est justifié par des impératifs de sécurité ou des raisons de force majeure.
A partir du moment où il était admis que la grève, droit chèrement conquis, faisait partie des libertés fondamentales des citoyens, le législateur se devait de la protéger contre tout type de riposte qui réduirait cette liberté.
Autre liberté fondamentale, égale au droit de faire grève, celle de travailler.
C'est pour garantir ces deux libertés, celle des grévistes et celle des non-grévistes, que les tribunaux estiment illicite toute mesure de ...


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