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Les époux sont-ils cotitulaires du bail d'habitation ?

Droit

Aperçu du corrigé : Les époux sont-ils cotitulaires du bail d'habitation ?



Publié le : 9/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Les époux sont-ils cotitulaires du bail d'habitation ?
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Quelles que soient les conditions dans lesquelles le contrat de bail est conclu, le droit au bail du local d'habitation de la famille appartient toujours aux deux époux.




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